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Quel papier pour vente Mobil-home?
A ce titre, le mobil-home doit être homologué et pouvoir être tracté. Il doit donc disposer d’une carte grise. Lors de sa vente, le propriétaire doit se charger de remplir un certificat de cession. Ce dernier est disponible gratuitement en ligne sur le site officiel service-public.fr, sous la référence cerfa 15776.
Comment faire compromis de vente entre particulier?
Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.
Comment rédiger un document de vente?
Ainsi, veillez à bien indiquer les éléments suivants :
- Identité du cédant,
- Identité de l’acheteur,
- Date et lieu de la cession,
- Description du bien (nature, couleur, etc.),
- Prix de vente et mode de paiement si non remis à titre gracieux.
- Signature des parties.
Pourquoi l’achat ou la vente d’une maison mobile?
L’achat ou la vente d’une maison mobile est une spécialisation peu répandue. Ce type de transaction requiert une connaissance approfondie de ce domaine du droit. Contrairement aux transactions immobilières conventionnelles, il n’existe aucun registre public pour inscrire le propriétaire d’une maison mobile.
Quel est l’acte de vente d’un bien immobilier?
l’acte de vente d’un bien immobilier est rédigé par un notaire. Le contrat de vente peut être conclu entre particuliers ou professionnels. Avant la signature du contrat, le vendeur doit informer l’acquéreur sur les principales caractéristiques du bien vendu.
Quel est le modèle de vente d’une propriété résidentielle?
Il s’agit d’un exemple de contrat de vente d’une propriété résidentielle. Ce modèle inclut aussi un gabarit de déclaration concernant la propriété devant être rempli par le vendeur de la propriété.
Comment procéder à un achat immobilier?
Par la suite, pour un achat immobilier, il faudra suivre la procédure suivante : les parties envoient l’acte de vente signé au notaire ; le cabinet du notaire émet l’acte de propriété et le transfère au SPF (Service de la Publicité Foncière) ; l’acte de propriété revient au cabinet du notaire qui l’authentifie ;