FAQ

Quand afficher le permis de construire sur le terrain?

Quand afficher le permis de construire sur le terrain?

L’affichage du permis de construire est une obligation. Votre permis de construire doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre permis de construire et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.

Quand commencer ses travaux après obtention du permis de construire?

Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire. Sinon, ce dernier n’est plus valable. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, toujours sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l’urbanisme).

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Qui doit afficher le permis de construire?

Le titulaire d’un permis de construire est tenu d’afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

Qui peut constater l’affichage du permis de construire?

La preuve que l’affichage du permis du construire a été maintenu pendant deux mois se fait généralement par des constats d’huissier. Le propriétaire bénéficiant d’un permis de construire est tenu d’afficher un extrait de cette autorisation sur le terrain où les travaux vont être réalisés.

Comment calculer la période d’exonération de la construction?

Pour cela, vous devez déposer auprès du service des impôts compétent (CDIF ou SIP) un formulaire de déclaration modèle H1 (formulaire 6650) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction. Dans ce cas la période d’exonération est calculée à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?

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Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.

Quelle est la date de calcul de la taxe foncière?

Date de prise en compte pour le calcul de la taxe. La date considérée pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est le 1er janvier. En effet, la TFPNB est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », selon l’article 1415 du CGI.

Comment bénéficier d’un dégrèvement temporaire de taxe foncière?

Sous conditions, les propriétaires de terres comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale peuvent bénéficier d’un dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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