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Est-ce que la jurisprudence déclare des actes inopposables au créancier hypothécaire?
La jurisprudence déclare de tels actes inopposables au créancier hypothécaire et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde à ce dernier un droit de préférence sur le prix payable au débiteur.
Est-ce que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué?
Il peut même être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué, cette clause, appelée « pacte commissoire », étant toutefois sans effet si l’immeuble constitue la résidence principale du débiteur ( C. civ., art. 2459 ).
Quels sont les recours hypothécaires?
Les recours hypothécaires sont les recours que peut exercer le créancier, dont la créance est liquide et exigible, pour faire valoir ses droits hypothécaires à l’encontre de son débiteur, en défaut, sans préjudice de ses droits personnels et des mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile.
Quel est le droit de préférence à l’égard du créancier hypothécaire?
Dès l’exigibilité de la créance garantie, le créancier hypothécaire, s’il veut réaliser sa garantie, doit transformer l’immeuble en un prix pour que l’hypothèque se reporte sur celui-ci. a. Droit de préférence à l’égard des créanciers chirographaires
Comment saisir le salaire de votre débiteur?
Une fois tout est en place, une partie du salaire de votre débiteur sera versée ou bloquée. En effet, il existe deux types de saisie sur salaire : La saisie-arrêt conservatoire : Cette démarche consiste à prélever une partie de la rémunération qui va être bloquée par l’employeur.
Quelle est la condition de forme de l’hypothèque?
Aucune condition de forme n’est prévue ; il n’est pas exigé que la clause figure en caractères apparents ; le notaire devra donc exercer son devoir de conseil pour éclairer le débiteur au moment de la signature de la convention d’hypothèque ou d’un avenant.
Quelle est la sûreté de l’hypothèque?
L’hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).
Quel est le caractère immobilier d’une hypothèque?
L’hypothèque garde le caractère d’un droit immobilier du seul fait de sa constitution obligatoire sur des biens immeubles. Au caractère immobilier de ce droit correspond la nécessité d’avoir la capacité requise pour aliéner un immeuble lorsqu’il s’agit de renoncer à une hypothèque ou de céder une créance hypothécaire.
Quel est le champ d’application de l’hypothèque?
Le champ d’application de l’hypothèque concerne les biens et les droits réels immobiliers. Les biens susceptibles d’être hypothéqués et l’étendue de la garantie offerte au créancier, se déduisent des dispositions précitées et de celles de l’ article 2397 du C. civ..