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Qui vend le droit au bail?
Le cédant doit donc avoir la capacité juridique de vendre le droit au bail et peut être tenu à garantir l’acquéreur du droit au bail. En pratique, les baux incluent une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire qui joue pour le paiement des loyers et charges, ainsi que l’exécution des obligations du bail.
Comment faire un droit au bail?
La cession ou l’apport du droit au bail La cession du droit au bail indépendamment du fonds de commerce requiert, dans la plupart des baux, un accord préalable du bailleur. Si le droit au bail est cédé sans l’accord du bailleur imposé par une clause du bail, ce dernier risque la résiliation.
Quel est le droit à la cession de bail?
Celui-ci sera mentionné dans le contrat de cession de bail commercial. La cession permet également au nouveau locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail. Le locataire peut choisir de céder son droit au bail seul sans être obligé de l’englober dans la vente du fonds de commerce.
Pourquoi le non respect des formalités de cession ou de vente du bail?
En cas de non respect des formalités de cession, la cession ou la vente du bail ne peut pas avoir lieu. Le non respect peut également entraîner la résiliation et/ou le non-renouvellement du bail. Cette page vous a t-elle été utile?
Quelle est la clause de cession du bail commercial?
La cession du bail commercial est libre. Le contrat ne peut pas prévoir une clause qui interdit au locataire de céder son bail. Toutefois, le contrat peut contenir des clauses permettant au bailleur d’encadrer les conditions de cession du bail. Par exemple, une clause imposant la participation du bailleur à l’acte de cession.
Pourquoi la cession du bail à l’acquéreur du fonds?
La cession du bail à l’acquéreur du fonds ne modifie pas le bail primitif, qui subsiste en l’état avec le même loyer. Le changement de titulaire du bail ne constitue donc pas un motif suffisant pour déplafonner le loyer. Attention : lorsqu’un exploitant cède l’intégralité de son fonds à…