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Qui se charge du pouvoir judiciaire?
Dans une démocratie moderne, le pouvoir judiciaire fait partie des trois pouvoirs qui constituent l’État : Le pouvoir législatif : c’est le pouvoir de faire et de voter les lois. Le pouvoir judiciaire : c’est le pouvoir de rendre la justice. Cette fonction est assurée par les tribunaux.
Quelles sont les autorités judiciaires?
Définition de l’autorité judiciaire Elle est constituée de l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges, c’est-à-dire en jugeant. Elle comprend donc les magistrats, les juridictions et les organes qui exercent le pouvoir de juger dans l’ordre judiciaire.
Qui s’occupe du pouvoir judiciaire en France?
Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés), qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour prendre des décisions.
Quelle est l’autorité de la loi française?
Weber), et donc de devoir respecter la loi au nom de l’intérêt général. Dans quelle mesure l’autorité de la loi connaît-elle une certaine perte de vitesse dans le système juridique français de nos jours? […] […]
Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire?
Le pouvoir judiciaire a pour fonction de résoudre les différends conformément à la loi, y compris ceux qui portent sur le mode d’exercice des pouvoirs exécutif et législatif, tandis que la branche législative (c’est-à-dire le Parlement) a le pouvoir d’établir, de modifier et d’abroger des lois.
Quelle est la branche exécutive du Canada?
La branche exécutive (particulièrement le premier ministre, les ministres, la fonction publique de même qu’un certain nombre d’organismes, de conseils et de commissions) est chargée d’appliquer et de faire respecter les lois. Une société démocratique se caractérise par des tribunaux indépendants. Le système judiciaire du Canada est complexe.
Quelle est la source du droit civil au Québec?
Au Québec, la source du droit civil, ou non criminel, est le droit civil. (Voir aussi Code civil.) La Cour suprême du Canada est créée en 1875 par la Loi sur la Cour suprême. Elle est fondée en tant que cour générale d’ appel pour le Canada.
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Comment est dirigée la police judiciaire?
Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé, pendant la phase d’enquête, par le procureur de la République, et, pendant l’instruction, par le juge d’instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés.
Qui sont les fonctionnaires de la police judiciaire?
Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers.
Quelle est la mission de la police judiciaire?
La police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie.
Quelle est la procédure de placement sous contrôle judiciaire?
S’il refuse la détention provisoire, il peut rendre une décision de contrôle judiciaire qui est applicable jusqu’à l’audience. L’attente de l’audience suite à une convocation sur procès-verbal : le placement sous contrôle judiciaire peut aussi être décidé par le juge des libertés et de la détention suite à la demande du procureur de la République.