Qui represente le Procureur de la Republique?

Qui représente le Procureur de la République?

ART. 39 du Code de Procédure Pénale : Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.

Quelle différence entre juge et procureur?

Le procureur, son rôle de défenseur des intérêts de la société Le procureur est un magistrat du parquet, à l’inverse des juges qui sont des magistrats dits du siège. Ainsi, il doit défendre les intérêts de la société et agit au nom de l’État.

Quel est le rôle d’un substitut du procureur?

Le substitut assiste le procureur de la République, qui a pour mission de défendre l’intérêt public au sein des tribunaux. C’est lui qui oriente les affaires, soit en engageant des poursuites, soit en classant le dossier sans suite. Magistrat du parquet, il intervient à toutes les étapes du processus judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du ministère public?

Le rôle du ministère public qui est de défendre les intérêts de la société, l’ordre public et l’application de la loi s’exerce dans trois domaines : l’action publique devant les juridictions pénales, l’intervention devant les juridictions civiles et des attributions administratives.

Pourquoi Appelle-t-on le parquet ministère public?

L’expression  » Ministère Public  » désigne en réalité le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d’exercer l’action publique devant toutes juridictions répressives ; c’est ainsi qu’ils sont plus communément appelés « Parquet « , car il représente la société.

Qui est le procureur général de la République?

Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation. Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal de grande instance. Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Qui est le procureur général et les avocats généraux?

le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.

Que signifie ce terme pour une décision de justice devenue définitive?

Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès. Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance: