Qui redige le PV?

Qui rédige le PV?

La rédaction du procès-verbal relève de la compétence du secrétaire du CSE (1). Il est chargé de sa rédaction, ou du contrôle de sa rédaction s’il l’a déléguée à un prestataire extérieur. L’élaboration du PV de la réunion est une obligation légale qui s’impose au secrétaire du CSE.

Qui rédige le PV du CSE?

Le PV : pouvoir et obligation du Secrétaire du CSE Aucune autre personne que le Secrétaire du CSE ne peut décider de rédiger ou superviser la rédaction du PV : ni l’employeur, ni ses assistants, ni un représentant syndical au CSE, ni aucun autre élu du comité. Sauf, bien sûr, en l’absence du secrétaire en titre.

Comment rédiger un PV de réunion en PDF?

Éléments légaux à faire apparaître obligatoirement

1. nom de l’instance : Comité d’entreprise, Comité social et économique, Commission de santé, sécurité et conditions de travail, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…
2. date de la séance.
3. nom des présents.
4. heures de début et de fin de session.

Qui signe le compte rendu du CSE?

C’est le secrétaire et lui seul qui établit les procès-verbaux, c’est donc lui qui les rédige (ou les fait rédiger par un assistant approuvé par le comité), les contrôle et, le cas échéant, les signe.

Qui valide le compte rendu du CSE?

En clair, l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE est indispensable à toute communication. Le Secrétaire du Comité est donc tenu de faire valider le PV de CSE s’il veut le diffuser.

Quels sont les différents types de procès-verbal?

Procès-verbal : définition

• le PV de réunion de comité d’entreprise ;
• le PV de l’inspection du travail constatant une infraction au Code du travail ;
• le PV d’une assemblée générale ;
• le PV d’une renonciation à une succession ;
• le PV pour infraction au Code de la route ;
• le PV de dépôt de plainte ;