Qui peut interpeller un individu?

Qui peut interpeller un individu?

– Article 73 du Code de Procédure Pénale : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Comment contester une perquisition?

Chaque individu ayant fait l’objet de ces mesures, totalement dépourvues du contrôle préalable d’un juge, pourra les contester par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. L’usage de cette voie de recours permettra de saisir le tribunal administratif qui pourra évaluer sur le fond le bien fondé de la perquisition.

Qui peut menotter une personne?

Texte de la REPONSE : L’article 803 du code de procédure pénale (loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale) dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de vouloir prendre la fuite ».

Comment se fonde l’interpellation?

Deuxièmement, l’interpellation doit se fonder sur un crime ou un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Pour ce qui est du flagrant crime ou flagrant délit, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise, au visa de l’article 53 du Code de Procédure Pénale,…

Quel est le droit d’interpellation?

4. Demande d’explication adressée par un parlementaire au gouvernement sur un aspect de sa politique et qui pouvait, à l’issue d’un vote, mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. (Le droit d’interpellation est supprimé par la Constitution de 1958.

Quelle est la nullité de l’interpellation?

Cela est extrêmement important car cela veut dire que si, au moment d’interpeller l’individu, le fonctionnaire de police ne peut justifier d’indices apparents d’un comportement délictueux, c’est la nullité assurée de l’interpellation, donc la remise en liberté de la personne interpellée.

Quel est le droit d’interpeller quelqu’un?

(Le droit d’interpellation est supprimé par la Constitution de 1958. Toutefois, l’article 15 du règlement de l’Assemblée nationale dispose que le député désireux d’interpeller le gouvernement doit joindre à sa demande une motion de censure.) Action d’interpeller quelqu’un.

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