Qui peut faire un renvoi prejudiciel?

Qui peut faire un renvoi préjudiciel?

Par principe, le renvoi préjudiciel est de la compétence concurrente du Tribunal ou de la Cour de justice qui sont deux chambres différentes de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce cas, la Cour de justice serait la juridiction en dernier ressort.

Qu’est-ce que la procédure de renvoi préjudiciel?

Dans ce cadre, le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice (CJ) sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

Qui peut saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel?

Toute juridiction d’un État membre peut en principe saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle, dès lors qu’elle est appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Quand la Cour de justice Peut-elle refuser de répondre à une question préjudicielle?

La Cour peut décider de ne pas statuer sur une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte communautaire, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que cette appréciation, demandée par la juridiction nationale, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.

Qui contrôle le respect de l’obligation de renvoi préjudiciel?

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites dans l’affaire dont la Cour était alors saisie par le juge administratif français suprême.

Quelles sont les exceptions prévues à l’obligation de renvoi préjudiciel?

En confirmant sa jurisprudence consolidée depuis 1982 avec le prononcé de l’arrêt C-283/81, CILFIT du 6 octobre 1982, la Cour de Justice rappelle également que l’obligation de renvoi préjudiciel connaît toutefois trois exceptions, à savoir, lorsque 1) « la question soulevée n’est pas pertinente » ; 2) « la disposition …

Qui contrôle le respect de l’obligation de renvoi préjudiciel du juge national?

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites dans l’affaire dont la Cour était alors saisie par le juge administratif français suprême. Le Conseil d’État a rendu, à la suite de l’arrêt Accor, plusieurs arrêts qui ont provoqué des plaintes adressées à la commission.

Quelles conditions doit être effectué le renvoi préjudiciel selon la jurisprudence de la CJUE?

Pour qu’un renvoi préjudiciel soit possible, deux conditions sont exigées. Il faut : – que le recours soit effectué par une juridiction d’un État membre ; – que la juridiction statue dans le cadre d’une procédure aboutissant à une décision juridictionnelle.

Comment répondre à une question préjudicielle?

La Cour de Justice doit répondre à la question qui lui est posée (si elle relève de sa compétence). Elle se prononce uniquement sur la question préjudicielle, et non sur le fonds du litige, qui reste de la compétence de la juridiction nationale.

Comment poser une question préjudicielle CJUE?

Comment se formule une question préjudicielle?

1. l’objet du litige.
2. les faits pertinents établis;
3. la législation nationale applicable;
4. le point de vue des différentes parties;
5. les motivations pour lesquelles le tribunal soumet la question à la Cour de justice;

Pourquoi et dans quel but le renvoi préjudiciel favorise le dialogue des juges?

e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence.

Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?

RENAULD écrivent que « la question préjudicielle est l’expression d’une interrogation posée par un juge à un autre juge» (M. -F. RIGAUX et B. (2) L’article 142 de la Constitution indique que la Cour Constitutionnelle peut être saisie « à titre préjudiciel, par toute juridiction ».

Quelle est la formulation de la question prejudicielle?

La formulation de la question prejudicielle revient au juge qui procède à la saisine de la Cour de justice. Ainsi, dans le cadre de cette saisine, le tribunal va rendre un jugement ou une décision. C’est ce jugement ou cette decision qui va saisir la CJUE à titre préjudiciel. Le jugement devra comporter un motivation succinte.

Quel est le fondement juridique de la question prejudicielle?

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue le fondement juridique de la question prejudicielle. Ainsi, l’article 267 du TFUE (ex-article 234 TCE) déclare détermine les modalités de fonctionnement du renvoi préjudiciel.

Quel est le mécanisme de la question préjudicielle?

Mécanisme de la question préjudicielle. La question préjudicielle est soulevée et formulée par le juge saisi au fond soit d’office, soit à l’initiative d’une partie. La liberté du juge de soulever ou non la question dépend des circonstances : Lorsque le juge est amené à statuer en dernier recours, le juge aura l’obligation de poser la question.

Quelle est l’autorité de la décision de la CJUE?

La décision de la CJUE a l’autorité de la chose jugée : elle devient obligatoire pour toutes les juridictions nationales des États membres : si un acte européen est déclaré invalide, tous les actes adoptés sur son fondement sont également invalides. Les institutions européennes doivent alors adopter un nouvel acte pour éviter un vide juridique.