Qui peut faire un recours hierarchique?

Qui peut faire un recours hiérarchique?

Quand un agent administratif prend une décision, un administré peut contester cette décision en exerçant un recours non judiciaire devant le supérieur hiérarchique de l’agent : c’est le recours hiérarchique.

Quels sont les recours administratifs?

Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administration.

Comment formuler une lettre de recours gracieux?

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].

Comment faire un recours universitaire Campus France?

Il suffit de formuler un email de recours, écrit en bon français, évoquant de manière claire, simple et rationnelle, pourquoi le motif de refus donné n’a pas lieu d’être.

Quel est le recours amiable?

Le recours amiable est une tentative de conciliation, par laquelle deux parties en différend entament une discussion dans le but de trouver un accord mettant fin au désaccord qui les oppose. Cela présente l’avantage fondamental, dans bien des cas, d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Quel est le délai pour exercer un recours de plein contentieux?

Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un règlement, ou à compter de la notification de la décision s’il s’agit d’une décision individuelle. De plus, le délai pour exercer un recours de plein contentieux est également de deux mois dans le cas d’une décision implicite.

Quelle est la durée du recours en indemnisation?

Dans le cas de la succession de ces deux recours, la procédure peut durer jusqu’à trois ans et plus. Si le recours en indemnisation intervient après le dommage, il y a deux étapes essentielles : la demande préalable en indemnisation puis le recours devant le juge proprement dit.

Que doit faire le requérant dans le recours pour excès de pouvoir?

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le requérant doit simplement justifier d’un intérêt à agir (l’acte en question doit avoir un impact sur sa situation juridique). En revanche, dans le recours de plein contentieux, le requérant doit pouvoir faire état d’un préjudice.