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Qui peut établir un contrat de vente?
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. Ainsi, un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, avocat, etc), et un acte de sous seing privé peut être réalisé par toute autre personne (un particulier ou une société par exemple).
Comment obtenir un contrat de vente?
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Le contrat de vente de biens est un contrat consensuel, c’est à dire formé par le simple échange des consentements entre un vendeur et un acheteur et il n’exige pas la remise de la chose.
Quel type de contrat est un contrat de vente?
La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion.
Quel notaire rédige le compromis de vente?
C’est généralement à l’étude du notaire acheteur qu’est signé le compromis de vente et à celle du vendeur qu’est signé l’acte authentique.
Comment est formé le contrat de vente?
Le contrat de vente est formé dés lors que les parties ont convenu de la chose vendue et du prix (Article 1583 du C C). En revanche, tous les autres éléments du contrat de vente (Le moment du paiement, le lieu de délivrance de la marchandise par exemple) sont considérés comme non essentiels et ne peuvent empêcher la formation du contrat.
Quel est le prix d’achat indiqué dans le présent contrat?
En plus du prix d’achat indiqué dans le présent contrat, le montant de toute vente, utilisation, accise ou taxe similaire applicable à la vente de bien sera payé par l’acheteur, ou bien, l’acheteur fournira au vendeur un certificat d’exonération fiscale acceptable pour les autorités fiscales applicables.
Est-ce que le vendeur devient propriétaire du bien?
Elle ne peut plus l’être si le vendeur devient propriétaire du bien. Le véritable propriétaire peut demander la nullité de la vente et revendiquer contre l’acheteur le bien vendu, à moins que la vente n’ait eu lieu sous contrôle de justice ou que l’acheteur ne puisse opposer une prescription acquisitive.
Est-ce que le vendeur est tenu de délivrer le bien?
Le vendeur qui a accordé un délai pour le paiement n’est pas tenu de délivrer le bien si, depuis la vente, l’acheteur est devenu insolvable. Les frais de délivrance sont à la charge du vendeur; ceux d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.