Qui peut avoir acces aux documents administratifs?

Qui peut avoir accès aux documents administratifs?

La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Quels sont les documents administratifs communicables?

Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l’intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l’administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

Quel est le rôle de la CADA?

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Qui est le directeur de la CADA?

Jean-Luc NEVACHE Diplômé de Sciences Po Grenoble et titulaire d’une maîtrise de droit public de l’Université Pierre-Mendès-France – Grenoble, il est conseiller d’État, exerçant au contentieux, depuis 2017.

Quel est le rôle du Prada?

La désignation d’une PRADA dans une administration permet donc : de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ; d’assurer la liaison entre cette administration et la CADA.

Quel est le statut de la CADA?

Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs.

Quels sont les documents d’une entreprise?

Quels sont les documents officiels indispensables à une…

• L’extrait Kbis. Pourquoi? L’extrait Kbis regroupe l’ensemble des renseignements essentiels que l’entreprise doit déclarer.
• Statuts. Définition.
• Contrat de travail. Définition.
• Pouvoir. Définition.
• Pacte d’associés. Définition.
• Assignation. Définition.

Quelle est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs?

Dans certaines administrations, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) est désignée. Ses coordonnées sont notamment disponibles sur le site internet du service. La PRADA réceptionne les demandes de communication et veille à leur instruction.

Quelle est la commission d’accès aux documents administratifs?

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.

Quel est le droit d’obtenir des documents administratifs?

Toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Cada.

Quelle est la communication d’un document administratif?

La communication du document est gratuite. La communication d’un document administratif peut s’exercer par publication des informations en ligne sauf si vous seul pouvez y avoir accès. La publication doit être faite dans un format ouvert, facilement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Pourquoi saisir la CADA?

C’est une démarche gratuite et qui peut être nécessaire en cas de refus persistant de l’autorité qui détient le document souhaité. Il faut toutefois fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi. Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.

Comment obtenir des documents administratifs?

Afin de consulter un document administratif, tout citoyen français doit en faire la demande auprès de l’administration ou de l’organisme concerné. Même s’il est possible d’en faire la demande orale, la voie écrite est préférable surtout en cas de refus. À ce titre, un courrier ou un mail sont à privilégier.

Qui peut saisir la CADA?

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Commission d’accès aux documents administratifs

Effectif	17 (ETP en 2020)
Président	Jean-Luc Névache
Budget	1 075 642 €
Site web	www.cada.fr

Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Comment ecrire une lettre de demande de documents?

Madame (ou Monsieur) le (Préfet, Maire, Président…), Comme le permet la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, j’ai l’honneur de vous solliciter afin d’obtenir la communication du (des) document(s) suivant(s) : (indiquez très précisément les documents demandés).

Comment demander des documents par mail?

Demander la communication de documents à l’administration Je vous prie de bien vouloir me les adresser sous format numérique par courriel à l’adresse suivante : Dans cette attente et vous remerciant de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Comment contacter le CADA?

Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

1. Par téléphone. +33 (0)1 42 75 79 99.
2. Par courrier. TSA 20730. 75334 PARIS CEDEX 07.
3. Par mail. [email protected].

Qui compose la CADA?

Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres. Pour assurer le fonctionnement de la CADA, le président fait appel à des rapporteurs dont l’activité est coordonnée par un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints (article R. 341-7).

Quels sont les caractères de la règle de droit?

Les caractères de la règle de droit . Le caractère général de la règle de droit. La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être : Abstraite; Générale; Impersonnelle; Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle n’a pas vocation à régir des situations spécifiques.

Quel est le principe de la règle de droit?

En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous. Il convient toutefois de nuancer ce principe selon lequel la règle de droit doit être la même pour tous les individus.

Quel est le droit de sanctionner les individus qui ne respectent pas les règles de droit?

L’Etat a seul le droit de sanctionner les individus qui n’exécutent pas ou mal les règles de droit : il a le monopole de la contrainte légitime. Plusieurs sanctions existent et seront appliquées en fonction des conséquences du non-respect de la règle de droit :

Quel est le caractère coercitif de la règle de droit?

Le caractère coercitif de la règle de droit En ce qu’elle a vocation à régir la vie en société et les rapports entre ses membres, la règle de droit doit être coercitive : celui qui ne la respecte pas se verra sanctionné par l’autorité publique. En effet, nul ne peut se faire justice par soi-même.