Qui peut agir en nullité de la période suspecte?
Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu’il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Quel est l’acte qui détermine la période suspecte?
En pratique: la date de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal lors du jugement d’ouverture. Et, la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire.
C’est quoi la période suspecte?
La « période suspecte » est le temps qui s’est écoulé de la date de cessation des paiements. L’expression « période suspecte » ne figure pas dans le Code de commerce. Les nullités des actes réalisés pendant la période suspecte figurent aux articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce.
Quel est le délai légal pour le dépôt de garantie?
Si l’acquéreur s’est rétracté dans le délai légal de dix jours et en cas de non réalisation des conditions suspensives, entrainant la caducité du compromis, le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis sera restitué à l’acquéreur. Le dépot de garantie peut être conservé par le vendeur.
Quel est le dépôt de garantie d’un compromis de vente?
En cas de non réalisation de conditions suspensive en dehors du délai prévu par le compromis de vente, l’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il n’a pas fait échec à la vente par sa faute ou sa négligence. S’il n’y parvient pas, le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur en réparation de son préjudice.
Comment demander l’annulation du compromis de vente?
L’annulation du compromis de vente par la voie judiciaire. Le vendeur peut demander l’annulation du compromis de vente si l’acheteur a manqué à l’une de ses obligations contractuelles. Ces obligations sont mentionnées dans le compromis de vente et peuvent légitimer la démarche du vendeur.
Est-ce que l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après le compromis de vente?
Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision, le vendeur n’a pas cette possibilité et reste engagé envers l’acheteur.