Qui fait le contrôle de constitutionnalité?
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation.
Comment est reparti le contrôle de constitutionnalité?
Le contrôle de constitutionnalité intervient après le vote de la loi mais avant la promulgation, c’est-à-dire la signature des textes par le président de la République. Le Conseil dispose d’un délai d’un mois (réduit à huit jours sur la demande du Gouvernement) pour juger de la conformité à la Constitution.
Quelle est la légitimité du contrôle de constitutionnalité?
Cette formulation implique que seules les lois conformes à la constitution expriment la volonté générale, donc que le Conseil Constitutionnel permet précisément de le vérifier avant promulgation des lois. Il a donc une légitimité au nom de l’intérêt général.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité de la loi?
I – Le contrôle de constitutionnalité La Constitution est l’acte fondateur de l’État, en étant, tout autant, placée au sommet de l’édifice juridique. Elle est, de ce fait, la loi suprême de l’État, et, pourrait-on dire, dans l’État.
Quelle est la procédure de placement sous contrôle judiciaire?
S’il refuse la détention provisoire, il peut rendre une décision de contrôle judiciaire qui est applicable jusqu’à l’audience. L’attente de l’audience suite à une convocation sur procès-verbal : le placement sous contrôle judiciaire peut aussi être décidé par le juge des libertés et de la détention suite à la demande du procureur de la République.
Comment comprendre l’intensité du contrôle du juge administratif?
Pour comprendre l’intensité du contrôle du juge administratif, il faut tout d’abord se mettre en tête que le juge administratif ne peut pas être un « juge administrateur », c’est à dire que le juge ne peut pas remplacer l’administration dans l’opportunité de ses décisions.
Quelle est l’illustration de ce type de contrôle?
L’illustration la plus commune de ce type de contrôle est celle de l’adéquation entre la mesure de police générale et les libertés fondamentales qu’elle risquerait d’atteindre. Fondateur et Président de Juridquoi, il est juriste de formation.
Quel est le contrôle restreint de l’administration?
Le contrôle restreint du pouvoir discrétionnaire de l’administration Lorsque l’administration prend un acte administratif en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge administratif va opérer un contrôle dit « restreint » ou de l’erreur manifeste d’appréciation.