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Qui exerce le contrôle juridictionnel?
Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d’un contrôle de constitutionnalité.
Quels sont les lacunes du contrôle juridictionnel?
Le contrôle juridictionnel de l’action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. Il y a des petits interstices par lesquels le juge judiciaire va quand même être compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs.
Quel est l’origine de la justice administrative?
La création de la justice administrative s’est faite en plusieurs étapes : Sous la Révolution (loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III), les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l’administration.
Qui contrôle les communes?
Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des …
Pourquoi le contrôle de l’action administrative?
1 Le contrôle de l’action administrative est un enjeu fondamental de démocratie, cette dernière se devant de maintenir son appareil d’Etat dans les règles de droit qui la fondent et d’en conforter la légitimité auprès des citoyens.
Quelle est l’utilité des contrôles?
L’utilité des contrôles n’en demeure pas moins la limitation du pouvoir des administrations publiques mais aussi la légitimation de l’appareil administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour l’administration.
Quelle est la typologie des contrôles?
La typologie des contrôles aide à en comprendre la diversité et se destine à appréhender la couverture des risques dont l’administration fait l’objet. II. Des fondements à l’utilité des contrôles
Comment est exercé le contrôle de constitutionnalité en Amérique?
Le contrôle de constitutionnalité a été exercé pour la première fois en Amérique avec l’affaire Marbury versus Madison en 1803. En France, élaborée une première fois en 1971, et une seconde fois en 1958, qui est celle encore en rigueur dans le monde d’aujourd’hui, la Constitution est la loi fondamentale, supérieure à toutes les autres normes.