Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement?
La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.
Quelles sont les garanties dues par un promoteur après réception?
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée « garantie biennale ») et garantie décennale. …
Quelle est la durée d’une garantie immobiliere?
Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l’étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d’eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction.
Quelle est la garantie de la construction?
Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction. Cette garantie ne fonctionne pas lorsqu’un problème survient suite à un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Ne confondez pas garantie et assurance…
Quelle est la durée d’action d’une garantie?
Sa durée d’action est de 2 ans à partir du jour de livraison du bien. Elle concerne les équipements qui sont dissociables du logement comme par exemple le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets. La garantie est effective si les dommages n’affectent pas le gros œuvre et ne proviennent pas d’un mauvais entretien du propriétaire.
Quelle est la durée de validité de ces contrats?
Garantie biennale, décénnale ou de parfait achèvement, ces contrats courent sur 1 an, 2 ans ou 10 ans. Elle est prévue par la loi du 4 janvier 1978 et a une durée de validité d’un an suivant le jour de la livraison de l’ouvrage.