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Qui est propriétaire du chien?
Le détenteur, c’est celui chez qui vit l’animal. Et la loi est assez bien faite: en cas de problème, parce exemple si votre chien mord quelqu’un dans la rue ou saccage un jardin, ce n’est pas le propriétaire de l’animal qui est responsable, mais le détenteur au moment des faits.
Comment trouver le propriétaire d’un chien?
S’il s’agit d’un chat ou d’un chien perdu, celui-ci doit normalement être identifié soit par un tatouage, soit par une puce électronique. Cette identification est, en effet, obligatoire depuis janvier 2012 et permet de retrouver le propriétaire d’un animal en contactant l’I-Cad.
Comment obtenir carte I-CAD?
Afin d’obtenir une carte ou un duplicata de carte d’identification, il faut se rendre chez un vétérinaire impérativement en compagnie de votre animal.
Quel est le propriétaire ou le détenteur d’un chien?
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien est responsable de son animal, civilement et pénalement.
Pourquoi changer le propriétaire d’un chien ou de chat?
Si vous adoptez ou vendez un chien ou chat il est nécessaire de faire changer le propriétaire de l’animal et ses coordonnées. Tout d’abord car c’est une obligation, ensuite car c’est le propriétaire qui sera contacté si l’animal est trouvé par une tierce personne.
Comment transférer la propriété d’un chien?
Vous l’aurez donc compris, pour transférer la propriété d’un chien d’une personne à une autre, il faut donc obligatoirement établir une attestation de cession. Cette attestation est d’ailleurs valable que le chien soit cédé gratuitement ou à titre payant à son nouveau propriétaire.
Est-ce que votre chien est dangereux pour les personnes?
Renseignez-vous auprès de votre assureur. • Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3e classe (Article R.623-3 du Code pénal).