Qui est le substitue et le substituant?
Personne qui a pris la place d’une autre. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée (Code civil, 1804, art. 1994, p. 358).
Qui substitue?
Mettre quelqu’un, quelque chose en lieu et place de quelqu’un, de quelque chose d’autre : Substituer un enfant à un autre.
Qu’est-ce que veut dire se substituer?
se substituer Prendre la place, la fonction de quelqu’un, de quelque chose : Cet hebdomadaire s’est substitué au quotidien du même nom.
Est-ce que la clause de substitution est synonyme de cession de créance?
Etant donné que la clause de substitution n’est pas synonyme de cession de créance ou de cession de contrat, elle ne doit pas être soumise aux exigences de l’article 1690 du Code civil, entre autres la signification par voie d’huissier. L’article 1690 du Code civil s’applique aux cessions de créances.
Comment procéder à la substitution?
Pour la mise en œuvre, vous pouvez déterminer une procédure particulière pour l’opération de substitution. À titre d’exemple, il s’agirait d’indiquer un délai pour la réalisation de la vente, la nécessité d’un agrément du vendeur pour la réalisation de la substitution, etc.
Est-ce que la clause de substitution est gratuite?
En effet, une clause de substitution doit être en principe gratuite. Comme le montre la jurisprudence par le passé, elles étaient pourtant pour la plupart onéreuses, ce qui amenait à une requalification du compromis de vente en cession de créance.
Comment procéder à la substitution d’un bien immobilier?
La substitution doit se réaliser avant la signature définitive de l’acte de vente final. Sinon, c’est l’acquéreur initial qui sera tenu d’acheter le bien immobilier définitivement. Il pourra néanmoins par la suite céder le bien à un tiers. La substitution ne sera néanmoins plus possible dans le cadre du compromis de vente.