Qui est concerne par le code de sante publique?

Qui est concerné par le code de santé publique?

Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories : les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10) ; les professions de la pharmacie : pharmaciens d’officines (exerçant en ville) et hospitaliers (art.

Quelles sont les professions du livre IV du code de la santé publique?

Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l’Ordre intéressé et soumis au Conseil d’Etat, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat. Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art.

Qui sont les personnels médicaux?

Le personnel médical se compose de médecins, d’odontologistes et de pharmaciens auxquels s’ajoutent les internes et faisant fonction (FFI : faisant fonction d’interne et DIS : diplômés inter-universitaires de spécialités) qui sont en formation .

Quel est l’article 36 du code de la santé publique?

Article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique) Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Quel sont les droits fondamentaux du patient?

Les 10 droits fondamentaux du patient 1 – Recevoir des soins de qualité, sans discrimination 2 – Voir ses frais de santé pris en charge 3 – Choisir son médecin ou son établissement de santé 4 – Être soigné dans le respect de sa dignité 5 – Avoir une information claire et complète 6 – Accéder à son dossier médical

Quelle est la confidentialité du patient hospitalisé?

Son intimité doit être préservée, ainsi que sa tranquillité. Tout patient hospitalisé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui le concernent. Où s’informer?

Comment est exigé le consentement de la personne chargée de la protection?

Le consentement de la personne chargée de la protection est exigé par exemple pour une recherche impliquant la personne humaine (article L.1122-2 du code de la santé publique), une recherche sur les caractéristiques génétiques (article R.1131-4), etc.