FAQ

Qui est concerne par la sauvegarde de justice?

Qui est concerné par la sauvegarde de justice?

Qui est concerné? La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes : Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie. Majeur souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.

Pourquoi la sauvegarde de justice?

Mesure d’urgence, la sauvegarde de justice est un moyen de protection temporaire relativement simple à mettre en place. Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger dans l’urgence son patrimoine.

Quel est le rôle d’une tutrice?

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés » dans le seul intérêt de la personne protégée (art. 496 du Code civil).

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Où envoyer une demande de sauvegarde de justice?

La demande de sauvegarde de justice doit être envoyée au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance.

Comment savoir si on est sous sauvegarde de justice?

Comment savoir si une personne est placée sous protection? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d’acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Pourquoi les soins de santé primaires sont importants?

Les soins de santé primaires garantissent que les personnes reçoivent des soins complets et de qualité, depuis la promotion et la prévention jusqu’au traitement, à la réadaptation et aux soins palliatifs, au plus près possible de leur environnement quotidien. Pourquoi les soins de santé primaires sont‑ils importants?

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Quels sont les services de santé de qualité?

Les services de santé de qualité (recouvrant la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation et les soins palliatifs) font donc partie de la définition même de la CSU.

Combien de vies pourraient être sauvées en 2030?

Grâce au déploiement des interventions de soins de santé primaires dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, 60 millions de vies pourraient être sauvées et l’espérance de vie moyenne pourrait augmenter de 3,7 ans d’ici à 2030.

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