Qui emane un projet de loi?

Qui émane un projet de loi?

L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.

Où trouver un projet de loi?

Propositions et projets de loi C’est toujours à la Chambre des représentants que le gouvernement dépose ses projets de loi. Les propositions et projets de loi qui ont été adoptés par une des deux chambres sont également appelés projets de loi.

Est-ce que le projet de loi devient une loi?

Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi :

Comment sont étudiés les articles du projet de loi?

Tous les articles sont étudiés un à un par les membres de la commission compétente. Ils peuvent faire l’objet d’amendements, ces derniers ne pouvant pas altérer le principe du projet de loi. Le texte du projet de loi, amendé ou non, est ensuite soumis à l’Assemblée nationale pour la poursuite de son étude.

Quelle est l’étude détaillée du projet de loi?

L’étude détaillée consiste à examiner les modalités du projet de loi par l’adoption, article par article, de chacune de ses dispositions. Selon le choix du leader parlementaire du gouvernement, cette étude est faite en commission plénière qui réunit les 125 députés de l’Assemblée, ou en commission parlementaire.

Qui est le ministre ou le député auteur d’une loi?

C’est le ministre ou le député auteur d’un projet de loi qui le présente en lisant les notes qui l’accompagnent ou en les résumant. Les notes explicatives traitent sommairement de l’objet du projet de loi et ne contiennent ni argumentation ni exposé de motif.

Comment s’élabore un projet de loi?

Les 7 étapes du processus de production d’une loi sont les suivantes.

1. L’initiative de la loi.
2. Le dépôt de la loi.
3. L’examen en commission.
4. Le vote en première lecture.
5. La navette parlementaire.
6. L’adoption de la loi.
7. La promulgation de la loi.

Comment présenter un projet de loi à l’Assemblée?

Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.

Quelle est la commission d’étude du projet de loi?

Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétence des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.

Quel est le cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé?

Le cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé diffère un peu de celui d’un projet de loi public. À la suite de sa présentation à l’Assemblée, il est immédiatement envoyé à la commission parlementaire qui est compétente pour l’étudier.