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Qui élit les magistrats France?
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).
Comment saisir le Conseil supérieur de la magistrature?
Vous devez impérativement formuler votre requête par écrit, à adresser uniquement par la voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris.
Qui sont exonérés de la CSM?
A contrario, certaines personnes sont exonérées de la CSM : Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur qui contribuent déjà à une cotisation forfaitaire Quelques cas particuliers : frontalier travaillant en Suisse (ou percevant une pension de retraite) et les personnes ne bénéficiant pas d’une résidence stable et régulière en France.
Quelle est l’assiette de la CSM?
L’assiette de la CSM prend en compte notamment : les revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières), BIC & BNC non professionnels. Le taux appliqué s’élève à 8\% et un mécanisme dégressif s’applique pour les personnes dont les…
Quels sont les revenus de la CSM?
L’assiette de la CSM prend en compte notamment : les revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux (mobilières ou immobilières), BIC & BNC non professionnels. Le taux appliqué s’élève à 8\% et un mécanisme dégressif s’applique pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 5 et 10\% du PASS.
Comment est calculée la CSM?
Comment est calculé la CSM (Contribution Subsidiaire Maladie)? La CSM est calculée sur les revenus du capital après abattement équivalent à 25\% du PASS. (soit 9 807€ en 2017).