Qui doit signer les statuts modifiés?
La signature de tous les associés et le paraphe sur chacune des pages n’est donc pas du tout obligatoire et ce n’est de toute façon pas prévu par les textes ; seule la signature du gérant emporte engagement.
Comment faire un statut SAS?
Quelles sont les mentions obligatoires de la rédaction des statuts d’une SAS?
- l’identité des associés-fondateurs, ceux qui signent les statuts ;
- la forme juridique ;
- la durée de la société : elle est de maximum 99 ans ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
Que doivent signer les dirigeants de la société?
Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts de la société, ils doivent également les signer en précédant leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».
Quel est le mandat pour signer les statuts d’une société?
Le mandat pour la signature des statuts d’une société. Un associé peut mandater une personne afin qu’elle signe les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres. Pour cela, l’associé doit mandater par écrit le mandataire pour signer les statuts de la société.
Comment signer les statuts de la société?
Pour cela, l’associé doit mandater par écrit le mandataire pour signer les statuts de la société. Ce mandat spécial, signé par le mandant et par le mandataire, doit comporter :
Est-ce que le dirigeant n’engage pas sa responsabilité personnelle?
Le dirigeant qui n’agit pas au nom et pour le compte de la société, engage sa responsabilité personnelle. C’est ainsi que si le dirigeant signe sans indiquer sa qualité de dirigeant représentant de la société, et il est engagé personnellement. Par contre, la société n’est pas engagée. Cependant, la Cour de Cassation pose une condition probatoire.