Qui doit rédiger les CGV?
Rédiger les CGV dès le début d’activité Egalement, l’article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement.
Qui doit faire les CGV?
Les CGV sont obligatoires dans 2 cas : Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.
Qui doit rédiger des CGV?
Qui doit rédiger des CGV et dans quel but? La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC, c’est à dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs, de particuliers. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.
Comment écrire ces CGV?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
- le barème de vos prix unitaires,
- les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
Quels sont les objectifs de la CGV?
CGV : définition et objectifs Grâce aux conditions générales de vente, vous établissez clairement un cadre juridique pour les transactions que vous avez avec un client. Par l’acceptation de ces dernières par une signature, qu’elle soit matérielle ou électronique, vous encadrez l’ensemble du déroulement de la vente.
Est-ce que les CGV sont obligatoires?
Pour les sites Internet ayant une activité en B2B, c’est à dire de professionnels à professionnels les CGV ne sont pas obligatoires, toutefois elles sont fortement recommandées. Lorsqu’il sagit d’une activité en B2C, c’est à dire de professionnel à particuliers, les CGV sont cette fois-ci obligatoires.
Comment rédiger les CGV dès son début d’activité?
Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Quelle est la différence entre CGU et CGV?
CGU et CGV revêtent une forme similaire, mais leurs applications sont tout à fait différentes. La valeur de leurs contenus est contractuelle, ce ne sont pas des documents facultatifs donc la rédaction doit être prise à la légère.