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Qui diffuse le PV?
Le secrétaire du comité tient donc de la loi le droit de procéder à l’affichage ou à la diffusion du PV. Il n’a pas d’autorisation préalable à demander à l’employeur. Au comité de trouver le meilleur moyen de toucher les salariés. Le PV est un document qui doit en principe rester à l’intérieur de l’entreprise.
Quels sont les types de Procès-verbal?
Quatre types de procès-verbaux se distinguent au sens strict :
- Procès-verbal textuel / intégral. Chaque intervention est documentée.
- Procès-verbal des délibérations.
- Procès-verbal des résultats ou de décisions.
- Procès-verbal succinct.
Qui peut faire un Procès-verbal?
Concrètement, une personne salariée de votre comité ou une entreprise spécialisée dans ce domaine d’intervention peuvent rédiger le procès-verbal. S’il s’agit d’un prestataire externe, celui-ci mettra à la disposition du secrétaire du comité un rédacteur ou une secrétaire sténodactylographe.
Qui peut etablir un Procès-verbal?
Les trois corps (police municipale, police nationale et gendarmerie) ont le droit de dresser un procès verbal, mais en fonction de leur grade il ne peuvent pas effectuer tous les contrôles.
Qui diffuse le PV du CSE?
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Quelle est la différence entre procès-verbal et compte rendu?
Un compte rendu témoigne de manière neutre, mais précise de faits ou d’un évènement. Un procès-verbal doit être signé et atteste du déroulement d’un débat ou de faits dont il établit la preuve. La note de synthèse est un exposé bref et concis sur un sujet donné.
Quel est l’intérêt d’un PV?
L’intérêt d’un PV est qu’il peut servir de preuve. C’est particulièrement le cas quand il revêt un caractère officiel et qu’il est établi par une autorité publique. Le PV est obligatoire entre autres dans des cas aussi dissemblables qu’une assemblée générale de société ou une infraction au Code de la route.
Est-ce que le PV est facultatif?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le PV est facultatif sauf convention ou accord contraire applicable dans l’entreprise. En revanche, une note écrite doit néanmoins être rédigée, reprenant les demandes des membres du CSE, a laquelle l’employeur devra répondre dans un délai de 6 jours.
Qui est responsable de la rédaction du PV?
Comme pout tout document juridique obligatoire, le PV doit être rédigé avec soin. Mais par qui et comment? Qui est responsable de sa rédaction? Le secrétaire du CSE est l’unique responsable de l’établissement du PV et de sa rédaction (art L2315-34 du code du travail).
Quelle est l’approbation du PV?
Approbation du PV . Le PV doit obligatoirement être approuvé par le CSE et l’employeur. Cette approbation lui permet : D’être diffusé dans l’entreprise (un PV ne peut pas être affiché sans approbation). D’être opposable juridiquement. Le PV devient un élément de preuve des décisions prises par le comité.