Qui detient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique?

Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique?

Le conseil de discipline Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration.

Qui est chargé de réclamer une sanction au nom de l’État?

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l’article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire.

Qui décide d’infliger une sanction disciplinaire dans une collectivité?

Soit l’autorité territoriale décide d’infliger une sanction disciplinaire (pas d’éléments de défense transmis, ni écrit ni oral ou éléments non probants), elle prononce directement la sanction par voie d’arrêté, notifié à l’agent (sauf l’avertissement où un courrier recommandé à l’agent suffit).

Qui préside le conseil de discipline?

Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.

Comment porter plainte contre sa hiérarchie?

Avant de saisir le juge administratif, la victime du harcèlement prendra soin d’adresser à son employeur public une demande préalable indemnitaire dans laquelle elle précisera les faits, et fixera le montant de ses dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

Quelles sont les fautes graves fonction publique?

1 – Suspension de fonctions La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.

Qui doit assister à un conseil de discipline?

A titre consultatif, et sans participer à la délibération, peuvent être présents le professeur principal, les délégués de la classe concernée et tout autre personne, membre de la communauté éducative, invitée par le chef d’établissement. L’élève lui-même doit être présent et peut se faire assister de ses parents.

Qui peut demander un conseil de discipline?

L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande, par exemple, d’un enseignant ou du CPE (conseiller principal d’éducation). C’est aussi le chef d’établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline.

Quel tribunal pour les fonctionnaires?

Le principe : le Tribunal administratif est compétent Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif.

Est-ce que la situation des fonctionnaires est régie par un contrat?

Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.

Quel est le statut des fonctionnaires?

Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.

Quel est le principe clé d’un gouvernement responsable?

Leur abus de pouvoir provoque en effet le mécontentement des colons. Le principe clé d’un gouvernement responsable est qu’il a besoin de la confiance du Parlement pour créer des lois et des taxes . L’introduction de ce système en Amérique du Nord britannique donne aux colons le contrôle de leurs propres affaires.

Comment sont recrutés les fonctionnaires?

En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation.