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Qui demande une enquête publique?
L’ouverture de l’enquête L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête.
Pourquoi enquête publique?
L’enquête publique est un temps fort de l’information et de la participation du public. L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.
Qui peut être commissaire enquêteur?
Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité).
Qu’est-ce qu’un avis d’enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Quel est le délai d’une enquête parcellaire?
Déroulement d’une enquête parcellaire. Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l’objet de l’enquête, et détermine sa date d’ouverture et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Quelle est la durée d’une enquête?
Une annonce informant des permanences du commissaire doit être publiée 15 ou 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours dans 2 journaux régionaux ou locaux. La durée d’une enquête ne peut pas être inférieur à 30 jours. Décision Planification d’ouverture et rédaction d’une
Quelle est la durée d’une enquête publique?
Le projet est transmis au préfet pour ouvrir une enquête publique Une annonce informant des permanences du commissaire doit être publiée 15 ou 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours dans 2 journaux régionaux ou locaux. La durée d’une enquête ne peut pas être inférieur à 30 jours.
Quelle est la date d’ouverture de l’enquête?
Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l’objet de l’enquête, et détermine sa date d’ouverture et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours.