Qui contrôle les PTZ?

Qui contrôle les PTZ?

Afin de vérifier le strict respect de la réglementation, au cours de la vie du PTZ, l’État a mandaté la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété), qui contrôle les dossiers.

Comment s’appelle la fiche d’information Pré-contractuelle standardisée qui doit être obligatoirement remise au client pour un crédit à la consommation?

Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est à présent imposée aux prêteurs. Ils doivent la communiquer au consommateur avant la souscription du crédit.

Comment bénéficier d’une résidence principale?

L’administration fiscale permet à tout propriétaire justifiant d’une résidence principale, de bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value réalisée lors de sa vente. En outre, il faut pouvoir justifier de sa résidence principale, plus encore lorsque le propriétaire possède une ou plusieurs résidences secondaires.

Quelle est la résidence principale de votre logement?

Tout d’abord, votre résidence principale est le logement où vous séjournez la majeure partie du temps dans l’année, soit plus de 6 mois. À contrario, la résidence secondaire correspond davantage à des logements de villégiature tels que des chalets en montagne ou encore des maisons en bord de mer.

Est-ce que vous avez vendu votre résidence principale?

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l’avoir vendue, vous n’êtes généralement pas tenu de payer d’impôt sur un gain tiré de la vente, en raison de l’exemption pour résidence principale.

Quelle est la définition de la résidence principale?

La résidence principale est le logement habituel et effectif du propriétaire, il s’agit donc du bien que vous occupez avec votre famille la majeure partie de l’année. C’est l’administration qui apprécie les éléments permettant de déterminer si le bien répond à cette définition.