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Qui contrôle le contenu du règlement intérieur Quels sont les recours?
L’inspecteur du travail va contrôler la légalité du règlement intérieur. À tout moment, l’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement qu’il juge contraires aux dispositions du Code du travail. L’employeur doit ainsi lui envoyer 2 exemplaires du règlement intérieur.
Pourquoi le règlement intérieur doit être accessible?
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Le règlement intérieur doit dans le même temps être affiché dans l’entreprise à une place convenable et aisément accessible dans les lieux du travail ainsi que dans les locaux et à la portée des locaux où a lieu l’embauche des salariés de l’entreprise.
Comment contester un règlement intérieur?
Il peut d’abord former un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si ce dernier confirme la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur peut former un second recours hiérarchique auprès, cette fois, du ministre du Travail.
Quel est le contenu du règlement intérieur?
Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi et doit porter uniquement sur : les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
Quand entre en vigueur le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).
Quel est le contenu du règlement intérieur de la société?
Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi et doit porter uniquement sur : les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Enfin, certaines clauses ne peuvent en aucun cas figurer dans le règlement intérieur de la société.
Comment soumettre le projet de règlement intérieur?
Le chef d’entreprise rédige le projet de règlement intérieur ; Ensuite, il soumet le projet au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour toutes les dispositions qui le concerne ;