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Qui contacter pour un litige?
Faites appel aux médiateurs de la consommation La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Comment trouver le médiateur d’une entreprise?
La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
Comment prendre RDV avec un médiateur CAF?
par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf. par mail : sur caf.fr > rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l’attention du médiateur administratif ou via l’adresse mail dédiée (voir les pages locales de ma Caf).
Comment déposer une demande de médiation?
Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.
Comment saisir le médiateur?
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Quel est le devoir de confidentialité du médiateur?
À savoir : le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité. Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Comment intervient le médiateur civil dans la procédure de médiation?
Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.