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Qui complète le registre des dangers graves et imminents?
L’employeur conserve le registre des dangers graves et imminents généralement dans son bureau, mais doit le mettre à la disposition des représentants du personnel au CSE. L’inspecteur du travail peut également y avoir accès lors de ses contrôles.
Comment gérer un droit de retrait?
Quelle est la procédure à respecter pour exercer son droit de retrait? Il n’existe pas de procédure spécifique à respecter. Il est cependant conseillé d’informer son employeur ou son supérieur hiérarchique par oral, par téléphone ou par mail, en mentionnant les raisons qui poussent à exercer ce dispositif.
Qui remplit le registre DGI?
4132-1 du Code du travail). En revanche, c’est bien à l’employeur de remplir le registre et d’y rapporter les avis du comité. Le chef d’établissement devra ensuite également écrire les suites de l’enquête : quel accord a été mis en place?
Qu’est-ce qu’un DGI?
Le terme DGI concerne votre installation au gaz et signifie « Danger Grave Imminent ».
Qui valide un droit de retrait?
Le droit de retrait est une action individuelle et non pas collective. A la suite de l’alerte, l’autorité administrative (Dasen) ou son représentant (IEN de circonscription ou chef d’établissement) doit procéder immédiatement à une enquête.
Quel est le droit d’alerte pour le DGI?
La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié.
Pourquoi existe-t-il un danger grave et imminent?
L’existence d’un danger grave et imminent est une condition d’exercice du droit d’alerte et de retrait. Cette notion doit être précisée autant que possible, car elle est une source évidente de contestation. Elle doit être perçue d’une manière objective, le plus souvent : existe-t-il un danger grave et imminent?
Quelle est la procédure d’alerte du danger grave et imminent?
La procédure d’alerte du danger grave et imminent des représentants au CHSCT – le registre spécial des DGI. Lorsque le représentant du personnel au CHSCT alerte l’employeur d’une situation de danger grave et imminent, il doit consigner son avis par écrit sur un registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.