Qui calcule la prestation compensatoire?
Contrairement à la pension alimentaire,il n’existe aucun barème qui permette de calculer le montant de la prestation compensatoire. Le calcul de la prestation compensatoire est réalisé au cas par cas par le juge aux affaires familiales.
Comment calculer la prestation compensatoire divorce?
Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il convient de multiplier 1/3 de la différence (5.000 €) par ½ de la durée du mariage (10) soit une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 €. Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux.
Comment est fixée la prestation compensatoire?
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pourquoi demander la révision de la prestation compensatoire?
Dans ce cas, lors d’un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l’époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision. Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?
La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Le versement d’un capital est la règle générale lorsqu’il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.
Quelle est la prestation compensatoire pour le créancier?
La prestation compensatoire est imposable selon les cas. Le versement en capital en une seule fois n’est pas imposable pour le créancier. Quant au débiteur, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à la hauteur de 25 \% du montant, dans la limite des 30 500 €.