Qui appeler pour question juridique?

Qui appeler pour question juridique?

Question juridique : par téléphone Il s’agit d’un service de renseignement administratif par téléphone. Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer.

Comment bénéficier d’une assistance juridique?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.

Comment contacter le service juridique de la CSC?

Le service juridique est accessible par téléphone au 065/37.25.65 aux heures suivantes: – lundi, jeudi de 13h à 16h30′. – mardi, mercredi de 09h à 12h.

C’est quoi le service juridique?

C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

Comment fonctionne un service juridique?

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

Est-ce que le service client est joignable?

Sinon, le service client est joignable, par courrier postal : Dans 94\% des cas, les réclamations qui sont soumises à SFR sont réglées par le service client. Néanmoins, en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai d’un mois, ou si le client estime la réponse du service client insatisfaisante, il peut contacter le service consommateurs.

Comment s’adresser au service client de SFR?

Si la première étape, le service client de SFR, ne donne pas satisfaction au client, celui-ci pourra s’adresser au service consommateurs de l’opérateur. Si aucune solution n’est trouvée, il pourra s’adresser, en dernier recours, au médiateur des communications électroniques. Les trois étapes à suivre en cas de litige avec SFR :

Quel est le accusé de réception de l’opérateur?

SFR Service Recours Consommateurs TSA 20102 69947 LYON cedex 20 Un accusé de réception de l’opérateur sera adressé au client pour l’informer que sa demande est bien enregistrée.

Comment contacter le service réclamation SFR?

Si le service client ne vous satisfait pas, vous pouvez vous tourner vers le service réclamation SFR au 1023. Il est enfin possible de joindre un médiateur des communications électroniques en dernier recours. Litige SFR : qui contacter?

3939
Question juridique : par téléphone Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L’avantage? Il s’agit d’un service public gratuit.

Comment joindre le conseil d’État?

Un accueil téléphonique est assuré au 01 40 20 81 00 les mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 13h00.

Comment juge le Conseil d’État?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Quelle est l’aide juridique?

L’aide juridique est un service public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles. Consultez les seuils d’admissibilité sur le site de la Commission des services juridiques .

Est-ce que l’assistance juridique est illimitée?

Si l’assistance juridique (mail, téléphone) est illimitée, le montant des honoraires qui seront versés par l’avocat en cas de procédure est généralement plafonné. Pour connaître en détail les limites qu’offrent cette garantie, il vous faudra étudier les clauses d’exclusion figurant au sein du contrat.

Quels sont les centres de justice de proximité?

Les Centres de justice de proximité peuvent vous donner des informations générales, vous orienter et vous référer aux lois susceptibles de vous aider. Ils ne donnent toutefois pas de conseils ou d’avis juridiques. Le service est gratuit, peu importe votre revenu annuel.

Quels sont les organismes d’aide à l’accès au droit?

Les organismes d’aide à l’accès au droit Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d’accès au droit ; les points d’accès au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et administration.