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Qui adhère à la Convention Irsi?
Fiche pratique J 315. Depuis le 1er juin 2018, tous les sinistres dégâts des eaux et incendie sont régis par la Convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles), entraînant la disparition de la Convention CIDRE.
Quand la convention Irsi s’applique?
La convention IRSI ne s’applique généralement que si le sinistre survient dans un immeuble occupé, touche au minimum deux compagnies d’assurance qui adhèrent à la convention et couvrent ledit sinistre. Les dommages ne doivent pas dépasser un certain plafond par local sinistré.
Quels sont les éléments exclus du champ d’application de la convention Irsi?
Néanmoins, sont exclus du champ d’application : Les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes ; Les locaux à usage autre qu’habitation ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel, pour les sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
Comment fonctionne l’assurance de la copropriété?
L’assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune. De quoi s’agit-il? La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété.
Comment souscrire une assurance responsabilité civile pour la copropriété?
A savoir : le syndicat des copropriétaires a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l’assemblée générale des copropriétaires, mais l’assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.
Comment souscrire une assurance pertes d’exploitation?
En souscrivant une assurance Pertes d’exploitation, le dirigeant met son entreprise à l’abri de ce risque, puisque ses charges fixes seront indemnisées par l’assureur dans la mesure où elles ne sont plus financées par le chiffre d’affaires, et s’assure du maintien de son résultat d’exploitation.
Quelle est la date de l’évaluation de la copropriété?
Ainsi, à l’égard d’une copropriété pour laquelle l’évaluation a été effectuée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, par un évaluateur agréé, le syndicat aura cinq ans suivant la date de cette évaluation pour en faire réaliser une nouvelle ( article 3 du règlement ). BON À SAVOIR !