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Qui a le droit de demander un casier judiciaire?
En l’absence d’un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l’employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l’extrait de son casier judiciaire (B3) lors d’un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.
Qui peut effacer le TAJ?
En cas de classement sans suite, les données figurants au TAJ ne pourront pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire). Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des données au TAJ par voie de requête.
Quand Demande-t-on un casier judiciaire?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Comment vérifier les antécédents criminels?
Le moyen le plus courant de vérifier les antécédents criminels d’une personne est d’utiliser son nom et sa date de naissance. Les vérifications nominales sont effectuées dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la GRC.
Est-ce que la loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires?
La loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables lorsque la nature du poste (le poste, en non la personne) confère à son titulaire une autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou leur inspire confiance. On entend par enfant toute personne de moins de 18 ans.
Quelle est la vérification du casier judiciaire?
Vérification du casier judiciaire à des fins civiles Ce type de vérification est effectué auprès des personnes œuvrant au sein du mouvement scout ou dans les centres de la petite enfance, par exemple, car elles sont considérées comme travaillant auprès d’une clientèle vulnérable.
Comment les bénévoles et les employés peuvent se soumettre à une vérification judiciaire?
Les bénévoles et les employés qui occupent un poste de confiance ou d’autorité vis-à-vis d’enfants ou de personnes vulnérables peuvent avoir à se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.