Qui a le choix du notaire?
Qui choisit le notaire? L’acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l’acheteur, c’est sans conséquence.
Comment faire quand on a pas reçu un colis?
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un courrier au site internet vendeur par lettre recommandée avec accusé réception et d’y indiquer :
- Le numéro de commande.
- Ses coordonnées.
- Ce qui ne va pas avec le produit.
- Son souhait : réexpédition, remboursement, réparation s’il est défectueux.
Est-ce que le fabricant est mis en cause par le vendeur?
Dernier de la chaîne, le fabricant peut être mis en cause par le client ou par le vendeur (lorsque ce dernier est poursuivi en justice par le client). Le propriétaire d’un bâtiment en bord de mer met en cause la responsabilité du fabricant d’un enduit posé par un installateur.
Quelle est la responsabilité d’un fabricant ou un vendeur?
Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés. La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice.
Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?
Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.
Quelle est la responsabilité du fabricant d’un enduit?
Responsabilité du fabricant. Dernier de la chaîne, le fabricant peut être mis en cause par le client ou par le vendeur (lorsque ce dernier est poursuivi en justice par le client). Le propriétaire d’un bâtiment en bord de mer met en cause la responsabilité du fabricant d’un enduit posé par un installateur.