Qui a droit aux heures de delegation?

Qui a droit aux heures de délégation?

Qui en bénéficie? Selon l’article L. 2315-7 du code du travail, disposer d’heures de délégation est un droit dont chaque élu du CSE (Comité Social et Économique) peut disposer. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux disposent également d’heures de délégation.

Qu’est-ce qu’un bon de délégation?

Un bon de délégation est un document instauré dans de nombreuses entreprises. Il permet aux élus du personnel et aux délégués syndicaux d’informer l’employeur via un document officiel avant d’utiliser des heures de délégation.

Comment mettre en place des bons de délégation?

Les bons de délégation sont une pratique facultative. Aucun texte n’impose la mise en place de bons de délégation dans l’entreprise. Chaque employeur est donc libre d’utiliser cette possibilité dans la gestion du crédit d’heures de ses élus. Néanmoins, une fois mis en place, l’employeur est tenu de s’y conformer.

Comment suivre les heures de délégation?

Payées comme du temps de travail effectif, les heures de délégation sont accordées aux titulaires de manière mensuelle. Strictement personnelles, elles peuvent êtres prises pendant et en dehors du temps de travail. Chaque heure accomplie au titre du mandat est alors imputée sur le crédit d’heures accordé.

Est-ce que l’employeur peut mettre en place un système de suivi des heures de délégations des salariés exerçant un mandat syndical?

Oui, à condition qu’un accord collectif ait été négocié sur le sujet et que cet accord s’applique dans les mêmes conditions à l’ensemble des représentants qu’il vise, dès lors qu’ils sont placés dans la même situation (tous les délégués du personnel suppléants par exemple).

Comment poser ses heures de délégation CSE?

Comment s’y prendre? Selon le Code du travail (article R. 2315-6), pour mutualiser les heures de délégation CSE, les élus concernés doivent informer l’employeur par écrit au moins huit jours avant la date fixée pour l’utilisation de ces heures.

Quel est le droit des membres de la délégation du personnel?

Les membres de la délégation du personnel ont le droit d’entrer en contact avec tous les salariés de l’entreprise. Ils peuvent notamment se déplacer librement dans l’entreprise ou sur les chantiers et avoir un contact avec les salariés, après en avoir informé l’employeur.

Quelle est la formation nécessaire à la délégation du personnel du CSE?

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Quelle est la délégation mensuelle des entreprises?

Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.

Comment est décidée la délégation?

La délégation est décidée par le JAF du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant saisi après une requête conjointe du ou des parents et du délégataire choisi. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour faire cette demande.