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Qui a créé la convention collective?
Il y a 80 ans jour pour jour, le gouvernement du Font populaire signait la loi sur les conventions collectives. L’historienne Laure Machu revient sur ces acquis qui furent avant tout des instruments de protection et de hiérarchisation des travailleurs, entérinant les frontières sexuelles de la division du travail.
Quels sont les différentes convention?
Quelles sont les différentes conventions collectives?
- convention collective de la banque ;
- convention collective de l’immobilier ;
- convention collective de l’assurance ;
- convention collective des cabinets d’experts-comptables…
Quand utiliser la convention collective?
Il est judicieux, en premier lieu, de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise. Puis, l’employeur sera capable de choisir la convention collective qui s’adapte à son activité principale et qui soit en rapport avec son secteur.
Comment appliquer la bonne convention collective?
L’employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
- ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Comment savoir à quel convention collective on appartient?
Comment connaitre sa convention collective applicable? Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure au Journal officiel et son identifiant IDCC du ministère du travail.
Qui a créé le code du travail?
Georges Clémenceau, le jour même de son arrivée à la tête du gouvernement le 25 octobre 1906, va créer le ministère du Travail, par décret. Un Code du travail voit pour sa part le jour le 28 décembre 1910.
Quel est le rôle de la convention collective?
Son rôle est de compléter les règles du droit du travail pour tenir compte des spécificités liées à un métier, à une branche ou à une zone géographique. En effet, si la plupart des conventions collectives ont une portée nationale, certaines sont d’ordre départemental ou régional.
Quelle est l’obligation de signer une convention collective?
En France, la majorité des entreprises sont signataires d’une convention collective. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’existence de la convention collective. Au moment de son embauche, le salarié reçoit une notice informative de la convention. La convention est parfois mentionnée dans le contrat de travail.
Comment s’applique la convention collective?
Bon à savoir : La convention collective s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail aux entreprises signataires de l’accord, y compris ceux en CDD ou en période d’essai. En France, la majorité des entreprises sont signataires d’une convention collective.
Comment remettre un exemplaire de la convention collective?
remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte ; la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie des salariés.