Table des matières
Quels sont les usagers qui peuvent déposer des actes authentiques auprès des SPF?
Dépôt et transmission des pièces. Les documents visés au I § 10 à 100 sont déposés, soit par les officiers publics ou ministériels rédacteurs s’il s’agit d’actes authentiques, soit par les parties, ou l’une d’entre elles, s’il s’agit d’actes sous seing privé.
Où déposer Cerfa 2062?
Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.
Quels actes doivent être enregistrés?
Enregistrement obligatoire ou facultatif Les cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce doivent obligatoirement être enregistrées. L’enregistrement de cessions portant sur d’autres types de biens ou de reconnaissances de dette ou de prêt, non constatées par un acte notarié, est facultatif.
Quel est le délai de dépôt d’acte refusé au bureau des hypothèques?
Pour le calcul de ce délai, il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l’acte refusé au bureau des hypothèques et sa présentation à l’enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus ( CGI, annexe III, art. 406 A 27 ).
Quel est le délai de retour des Actes publiés dans le département des Vosges?
Même si, toutefois, le taux de contentieux d’attribution dans le département des Vosges est constamment inférieur à celui relevé au niveau national ou régional. Il faut, en effet, attendre environ six mois pour le retour des actes publiés suite à leur dépôt, délai qui peut s’avérer encore plus long en cas de rejet de la formalité.
Quel délai faut-il attendre pour le retour des Actes publiés?
Il faut, en effet, attendre environ six mois pour le retour des actes publiés suite à leur dépôt, délai qui peut s’avérer encore plus long en cas de rejet de la formalité.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.