Quels sont les trois types de garanties habituellement offertes lorsque vous achetez un produit?
Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale ou contractuelle.
Est-il possible de se faire rembourser un avoir?
C’est-à-dire qu’il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l’objet est dangereux et retiré de la vente. Si la vente est annulée, le vendeur ne peut vous imposer un avoir, il doit vous rembourser.
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
Quels sont les organismes qui proposent des garanties auto?
Les organismes qui proposent des garanties auto. Cirano : spécialisés dans la garantie de véhicules neufs ou d’occasions, pour les professionnels et particuliers. Gras Savoye NSA : courtier en assurance spécialisé dans garantie panne mécanique, pour les professionnels uniquement.
Quelle est la garantie du fabricant?
Garantie conventionnelle Aussi connue sous le nom de «garantie du fabricant», il s’agit par exemple de la protection d’un an offerte à l’achat d’un téléviseur. 3. Garantie prolongée Garantie payante qui permet au consommateur de prolonger la garantie du fabricant offerte gratuitement à l’achat d’un produit.
Quelle est la garantie légale contre les vices cachés?
L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat. L’acheteur doit prouver le vice caché par tout moyen dans les deux ans à partir de la découverte du défaut et cinq ans au plus après l’achat du bien (délai de prescription de droit commun).