Quels sont les travaux soumis à permis de construire?
Les projets concernés par le permis de construire sont : Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu. Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.
Quel document pour ravalement façade?
Pour un ravalement de façade, obtenez le formulaire de déclaration préalable (Cerfa n° 13703*05) auprès de la mairie de la commune où va être réalisé le ravalement de façade.
Quel type de travaux nécessite une déclaration préalable de travaux?
En effet, de nombreux types de travaux vont nécessiter une déclaration de travaux. Voici les différents cas qui nécessiteront cette déclaration préalable de travaux : Pour commencer, la déclaration préalable de travaux sera nécessaire pour l’ensemble des projets de petite surface.
Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable?
Exemples de travaux soumis à déclaration préalable : Remplacement d’une fenêtre PVC par une fenêtre bois ; Remplacement d’une porte pleine par une porte vitrée ; Remplacement des tuiles plates par des tuiles mécaniques.
Est-ce que vous avez reçu une demande de non-opposition à la déclaration de travaux?
Si vous n’avez reçu aucune réponse plus d’un mois après réception de votre demande, c’est que votre commune a accepté votre déclaration de travaux. La non-réponse fait alors office d’autorisation de travaux. Il vous est toujours possible de demander une attestation de non-opposition à la déclaration préalable en contactant votre mairie.
Quel est le délai pour déposer votre autorisation de travaux?
Il faut en général un mois pour que la mairie vous donne ou non une autorisation de travaux. Le délai de votre commune vous sera précisé au moment où vous déposerez votre déclaration. En cas d’acceptation du dossier, vous disposerez d’une durée de 2 ans (à partir de l’acceptation du dossier) pour démarrer les travaux.