Quels sont les textes fondamentaux des lois de finances?
Deux textes fondamentaux déterminent les règles applicables à la présentation, à la discussion et au vote des lois de finances : l’article 47 de la Constitution et la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la LOLF), dont toutes les dispositions sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2005.
Comment financer les établissements scolaires privés par les collectivités publiques?
Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est libre pour l’enseignement technologique ou professionnel, dans la limite du financement consenti pour les élèves des ÉPLE correspondants ; il en est de même pour les garanties d’emprunt, quel que soit l’établissement.
Quel est le statut des établissements d’enseignement scolaire privés?
Le statut des établissements d’enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l’État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l’État, aux financement, aux statistiques. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :
Quel est l’examen de la seconde partie de la loi de finances?
Après le vote de la première partie, il est procédé à l’examen des crédits budgétaires examinés mission par mission, qui sont inscrits dans la seconde partie du projet de loi de finances. L’examen de la seconde partie consiste, d’une part, à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission.
Quels sont les états financiers?
Aux termes de l’article 18 de la loi comptable, les états financiers comportent le bilan, l’état de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les notes aux états financiers.
Est-ce que la loi de finances excède 70 jours?
– que si l’examen par le Parlement excède 70 jours, le Gouvernement peut mettre en vigueur les dispositions du projet par ordonnance. La LOLF a complété les dispositions constitutionnelles sur deux points : – son article 39 prévoit que le projet de loi de finances est déposé au plus tard le premier mardi d’octobre,…
Combien de jours pour examiner le projet de loi de finances?
Le Sénat disposant normalement de vingt jours pour examiner le projet de loi de finances, il consacre généralement une journée à la discussion générale et trois à quatre jours à l’examen des articles de la première partie relative aux recettes de l’État pour l’année à venir N.