Table des matières
Quels sont les risques encourus en cas de non respect du secret professionnel?
Le point de départ du délai de prescription de la violation du secret professionnel est la date de consommation de l’infraction et non pas la date à laquelle elle a été constatée (Crim. 8 nov. 2005). L’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).
Quelles sont les sanctions prévues par le code pénal en cas de non respect du secret médical?
L’article 226-13 du code pénal dispose que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».
Quelle est l’obligation d’information du patient?
L’obligation d’information du patient a pour corollaire la protection de la dignité de la personne humaine. Depuis une quinzaine d’années, la Cour de cassation a renforcé les exigences d’information du patient que ce soit sur la charge de la preuve du défaut d’information ou sur l’objet de cette information.
Quel est le fondement juridique du secret médical?
Le fondement juridique du secret médical est incertain : s’agit’il de l’intérêt général et donc de l’Ordre Public, ou de l’intérêt personnel du malade, et donc de la protection du respect de sa vie privée?
Quelle est la sanction du défaut d’information du patient?
La sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité. L’existence d’un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité de la convention passée et le versement de dommages et intérêts.
Est-ce que l’obligation d’information du patient crée un préjudice?
Ainsi, le non respect de l’obligation d’information du patient lui crée nécessairement un préjudice qu’il convient de réparer indépendamment de toutes considérations liées à une perte de chance.