Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique?

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique?

Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.

Quels papiers pour vendre une voiture sans contrôle technique?

À titre indicatif, les documents à la vente d’un véhicule d’occasion doivent inclure une déclaration de cession du véhicule (CERFA 15776*02), un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et un justificatif de CT de moins de six mois.

Qui doit faire le contrôle technique lors d’une vente?

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Rappel : le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Quel délai pour valider un véhicule en vente?

Un véhicule en vente doit avoir subi le contrôle technique obligatoire et l’avoir validé dans un délai de 6 moins avant sa vente. Si elle présente une contre-visite après son passage au centre de contrôle technique, vous aurez 2 mois pour l’effectuer mais le véhicule peut tout de même avoir lieu si l’acheteur le veut.

Quel est le délai pour remettre votre voiture à un particulier?

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois.

Comment vendre une voiture sans contrôle technique?

Vendre une voiture sans contrôle technique D’un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas le contrôle technique. Un véhicule en vente doit avoir subi le contrôle technique obligatoire et l’avoir validé dans un délai de 6 moins avant sa vente.

Quelle est la garantie d’une voiture d’occasion?

De plus, la voiture vendue sera garantie 6 mois au minimum, vous permettant de limiter les risques de plainte de la part d’un client mécontent suite à une panne survenue après la vente. N’hésitez pas à faire appel à CapCar si vous souhaitez vendre ou acheter une voiture d’occasion en toute sécurité !

Qui fait le contrôle technique lors d’une vente?

Dans ce cas, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide effectué moins de 6 mois avant la vente. Ce procès-verbal est nécessaire à l’acheteur pour obtenir le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.

Quelle est la solution pour vendre un véhicule en l’État?

Solution n°1 : passer le contrôle technique. La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans.

Comment vendre votre voiture à un particulier?

R : Pour vendre votre voiture en l’état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d’un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.

Est-ce que le véhicule est vendu en l’état?

Pour rappel : la mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne protège en rien le vendeur. Si vous vendez le véhicule avec des problèmes connus, portez les sur le certificat de vente dans le descriptif du véhicule, dont vous garderez un exemplaire.

Que devez-vous fournir pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : 1 La carte grise barrée ; 2 Un certificat de cession ; 3 Le PV de contrôle technique ; 4 Le certificat de non-gage. More

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

Pourquoi vendez-vous un véhicule à un particulier?

Lorsque vous vendez un véhicule à un particulier, il est de votre responsabilité de commercialiser le véhicule, de respecter les éventuelles exigences provinciales et de négocier avec les acheteurs. Cela vous demandera plus de temps et d’efforts, mais parfois les profits plus élevés en valent la peine.

Comment vendre sa voiture neuve ou d’occasion?

Le particulier qui souhaite vendre sa voiture neuve ou d’ occasion doit remplir différentes démarches, que ce soit avant, pendant ou après la transaction. Pensez au contrôle technique. Avant de mettre sa voiture en vente, il est important de prendre connaissance de l’ argus de la voiture afin d’en définir le prix de vente.

Comment vendre votre véhicule à un particulier?

Si vous décidez de vendre votre véhicule à un particulier, vous devrez attirer les acheteurs pour conclure la vente. Assurez-vous que votre véhicule est présenté de façon avantageuse dans vos annonces en ligne en le nettoyant bien et en prenant de superbes photos qui mettent en valeur ses meilleures caractéristiques.