Quels sont les principes fondamentaux du droit penal?

Quels sont les principes fondamentaux du droit pénal?

Les grands principes de ce droit : Le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. L’application de la loi pénale dans le temps. L’application de la loi pénale dans l’espace.

Où Trouve-t-on les principes généraux du droit pénal français?

Tous les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la Constitution (CE, Sect., 28 octobre 1960 , de Laboulaye).

Quels sont les deux principes directeurs du droit de la peine constitutionnellement garantis?

Plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se rapportent directement au droit pénal : l’article 8 et les principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, l’article 9 et la présomption d’innocence, deux principes abondamment repris par le Conseil constitutionnel.

Quel est le rôle de la police judiciaire?

Travaillant sous le contrôle des magistrats, la police judiciaire est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête dans la procédure pénale. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.

Comment intervient la police judiciaire dans la procédure pénale?

La police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d’enquête. L’ ordre judiciaire fait intervenir différents acteurs : le juge – acteur principal de la procédure – et les auxiliaires de justice, dont le rôle est d’assister le juge tout au long du procès.

Comment est organisée la police judiciaire?

Elle est organisée en services qui n’ont qu’une activité de police judiciaire et en services qui exercent conjointement une activité de police administrative. Dans la procédure pénale, la police judiciaire réalise l’enquête préalable à l’ouverture de l’instruction.

Quels sont les officiers de police judiciaire?

Au sommet de la hiérarchie de la PJ se trouvent les officiers de police judiciaire (OPJ) : les maires et leurs adjoints, les gendarmes gradés ou nommés par le ministère de la Défense, les commissaires et officiers de police,