Quels sont les principes de la loi du 4 mars 2002?

Quels sont les principes de la loi du 4 mars 2002?

La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique).

Quel est le droit des personnes malades et usagers du système de santé publique?

La loi du 4 mars 2002 a inscrit ce droit dans un chapitre préliminaire du Code de la santé publique (art. L 1110-1 nouveau). Titre 1 les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité.

Quelle est la loi pour la lutte contre les exclusions?

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.La loi de 2002 permet l’accès des personnes à l’ensemble des informations relatives à leur santé, y compris dans les établissemenrts de soins en santé mentale.

Quel est le texte de la loi sur la Sant publique et la protection sociale?

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative la sant publique et la protection sociale, pour l’organisation des soins aux d tenus. Texte sur legifrance. Soins dispens s aux d tenus par certains tablissements de sant assurant le service public hospitalier et actions de pr vention exerc es par ces tablissements.

Quels sont les aspects de la loi du 11 février 2005?

Aspects essentiels de la loi du… 1 L a loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.

Quel est le texte de la loi sur les personnes handicapées?

C’est le principal texte qui régit les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Dès les premières lignes du texte de cette loi sur les personnes handicapées, on constate un rappel des droits fondamentaux ainsi qu’une définition du handicap :

Quelle est la loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées?

1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées. 2La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap.

La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique).

Quel est le caractère officiel des lois et règlements du Québec?

Le caractère officiel des Lois et règlements codifiés est établi par l’article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.2) : La publication par l’Éditeur officiel du Québec du recueil et de tout extrait de celui-ci donne valeur officielle à ces textes, quel que soit le support utilisé.

Comment sont mis à jour les lois et règlements du ministère de la justice?

Ce corpus est mis à jour en continu par le Service de refonte des lois et règlements du ministère de la Justice (MJQ), à partir des lois adoptées par l’Assemblée nationale et des règlements édictés par le gouvernement. Dans LégisQuébec, les textes faisant partie du RLRQ sont désignés « Lois et règlements codifiés ».

Quels sont les principes de classement des lois codifiées?

Les principes de classement des lois codifiées s’appliquent également aux règlements, mais ils sont d’abord regroupés selon la loi en vertu de laquelle ils ont été édictés.

Quel est le principe de non discrimination?

Est également posé le principe de non discrimination, notamment en raison des caractéristiques génétiques (article L.1110-3 du Code de la Santé Publique). La personne malade a droit au respect de sa dignité (article L.1110-4 du du Code de la Santé Publique).

Est-ce que l’imprudence ou la négligence sont des causes du dommage?

Si, en effet, l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité peuvent concerner chacun des acteurs de la collectivité ou de l’établissement dont la faute serait la ou l’une des causes du dommage, il est rare, en revanche, que l’employeur soit l’auteur direct du dommage.

Quel est le but de la loi Kouchner?

[Précédent] | [Sommaire] | [Suivant : buts de la loi Kouchner …] Ainsi, la loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles.