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Quels sont les points essentiels réglementés par les conventions collectives?
Au même titre que la convention collective, qui s’applique à une branche d’activité, il peut exister, au sein de votre entreprise ou de votre établissement, un accord, qui régit différents points : les salaires minima, les temps de pause, l’intéressement et la participation …
Quelles sont les conventions collectives?
Qu’est-ce qu’une convention collective? Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales.
Où trouver toutes les conventions collectives?
L’identifiant de la convention collective ou IDCC est l’information administrative relative aux branches conventionnelles. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du travail. Elle peut être modifiée.
Qui prime entre le Code du travail et la convention collective?
Convention collective et contrat de travail En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L’employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Comment mettre en place une convention collective?
L’employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
- ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Comment trouver sa convention collective gratuitement?
Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître.
Quelle est la convention collective applicable au sein de l’entreprise?
Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable.
Comment appliquer la convention collective?
L’employeur n’a aucune obligation d’appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l’association ou de l’entreprise. La consultation en ligne et l’impression des conventions collectives est gratuite…
Quel est le délai de survie de la convention collective?
A l’issue de ce délai de préavis débute une période de survie de la convention collective qui est d’une durée d’un an maximum selon la loi. Article L2261- qui prévoit cette survie provisoire laisse entendre que seul un allongement du délai de survie est possible par voie de convention collective.
Quels sont les congés payés dans une convention collective?
Exemples : prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.