Quels sont les permis de construire une terrasse?

Quels sont les permis de construire une terrasse?

Permis de construire et terrasse. Il existe un certain nombre de terrasses différentes, et toutes ne nécessitent pas les mêmes obligations. Ce sont les modifications de l’emprise au sol qui nécessitent l’accord de la mairie.

Quelle est la règle de distance pour ouvrir une fenêtre?

Il n’y a aucune règle de distance à respecter lorsqu’on ouvre une fenêtre donnant sur une rue ou tout espace public. Dans le cas d’une cour commune ou d’un espace privé commun, il faut respecter la distance de 1,90 mètre pour pouvoir ouvrir une vue. Cette règle de distance ne s’applique pas en copropriété.

Quelle est la distance minimale de recul entre deux maisons?

A noter que dans le cas d’une construction atteignant les 10 m de hauteur, le recul sera de 5 m au lieu de 3. Ainsi, hors construction réalisée en limite de propriété, une distance minimale de 6 m sera observée entre deux maisons. Ici encore la notion de “tout point du bâtiment” vu précédemment est applicable.

Comment contacter une mairie avant la construction d’une terrasse?

S’il est recommandé de contacter sa mairie avant la construction d’une terrasse, c’est tout simplement, car le non-respect des procédures est considéré comme un délit. Si vous ne respectez pas le projet pour lequel vous avez reçu une autorisation de construire. Si votre terrasse dérange directement le voisinage.

Quelle est la spécificité du permis de construire?

Le permis de construire est bien plus lourd administrativement que la déclaration préalable de travaux. Il peut donc être intéressant de faire construire une terrasse moins grande ou différemment agencée, pour ne pas avoir à préparer un permis de construire. Voici les spécificités de chaque démarche administrative :

Quel est le délai d’instruction du permis de construire?

Le délai d’instruction est en général d’un mois. Le permis de construire : est un dossier complet et bien plus précis, qui doit être envoyé en quatre exemplaires à votre mairie, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’instruction est de trois mois.