Quels sont les fondements de la réglementation?
L’analyse de la mise en œuvre de la réglementation procède d’une démarche d’économie institutionnelle du droit. Celle-ci suppose, notamment, que les comportements économiques sont orientés par les règles dans la mesure où celles-ci leur ouvrent des capacités d’actions juridiques.
Quel est la différence entre loi et règlement?
La loi est l’expression de la volonté du Parlement souverain auquel tout pouvoir législatif appartient. Le pouvoir de légiférer du Parlement est donc auto- nome. Par contre, le règlement est édicté par l’Exécutif ou un organisme administratif en vertu d’une loi qui l’autorise.
Quel est le terme de réglementation?
Le terme de réglementation apparaît en 1789 dans une critique de l’histoire de l’Europe de 1610 à 1789, au sujet de la protection de l’industrie. Le terme est alors employé sous un ton critique parlant d’une réglementation minutieuse et d’un protection tracassière, du système protecteur et de la réglementation infinie.
Quel est le but d’une réglementation?
Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l’employé de l’employeur. Un but d’une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique .
Quelle est la signification de l’État?
L’ État possède une triple signification : sociologique ; organisationnelle ; juridique. Sur le plan sociologique, l’État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement.
Quel est le concept d’État?
Le concept d’État implique en partie une organisation politique. Cette organisation bénéficie de la puissance publique, de la capacité de commander et de se faire obéir. Un gouvernement doit être légitime pour susciter l’obéissance.