Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant?

Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant?

La loi prévoit, au bénéfice du conjoint survivant, un « droit temporaire au logement » et un « droit viager au logement » sur l’habitation principale qu’il occupe au jour du décès de son époux. il donne droit à la jouissance gratuite du logement et de son mobilier pen- dant une durée d’un an à compter du décès.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire du conjoint survivant?

Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, le conjoint survivant à une part réservataire qui correspond à 1/4 du patrimoine du défunt (article 914-1 du Code civil). Le défunt pourra répartir la quotité disponible librement.

Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence d’enfant?

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession.

Est-ce que vous êtes conjoint survivant?

En tant que conjoint survivant vous bénéficiez de droits spécifiques sur votre résidence principale et son mobilier. Si le bien fait partie de la succession de votre époux (se), à condition d’en faire la demande dans l’année qui suit le décès, vous avez le droit de l’occuper à vie.

Quel est votre statut de conjoint survivant?

Contrairement au concubin, votre statut de conjoint survivant vous donne des droits sur la succession de votre époux (se) ou de votre partenaire. Ceux-ci varient en fonction des autres héritiers en présence. QUELLE PART REVIENT AU CONJOINT SURVIVANT?

Quel est le droit de retour du conjoint survivant?

Frères/sœurs n’ont rien sauf droit de retour de l’article 757-3 du code civil Le conjoint survivant à 3 mois pour opter. Attention : Les droits du conjoint survivant peuvent être limités si le défunt a épuisé en partie la quotité disponible.

Comment protéger son conjoint survivant?

À noter que le conjoint survivant fait l’objet de dispositions protectrices en matière de logement, puisqu’il peut prétendre à rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale, ce pendant un an à compter du décès. Le défunt peut avoir choisi de vous protéger en vous accordant une part plus importante de son patrimoine.